Le Land de Basse-Saxe vient d’adopter la loi sur l’enfouissement

Le Land de Basse-Saxe vient de voter aujourd’hui la "loi des lignes électriques souterraines de Basse-Saxe" (Ndlr : loi sur l’approbation du plan d’enfouissement des lignes à haute tension). De part cette loi, la Basse-Saxe est le premier Land qui créait des possibilités juridiques pour la pose des câbles souterrains de distribution d’électricité toutes tensions confondues.

Ainsi, à l’avenir des distances minimum entre nouvelles lignes sans tension maximale et les immeubles d’habitations devront être prises en considération et où ces distances minimums ne pourront pas être observées, la nouvelle loi sera appliquée. Le président du Conseil Christian Wulff avait déjà déclaré en juillet au parlement du Land que la Basse-Saxe, sera le premier à définir des distances réglementaires pour la pose de lignes souterraines, la Saxe va devenir ainsi un Land de référence. La précédente décision du cabinet en date 26 Juin 2007 était : "Le gouvernement du Land va se mettre d’accord pour rédiger un rapport avec la fédération et les entreprises d’approvisionnement en énergie pour la pose de lignes souterraines dans les secteurs sensibles. Des propositions concernant les rayons d’action, concernant la faisabilité et le financement ainsi que les bases juridiques doivent être élaborés rapidement."

Dans une consultation juridique dépendante de la compétence législative du pays, la possibilité est maintenant venue conformément à la procédure déclarative de plan à ce que la loi sur les lignes souterraines puisse être transposée en une loi nationale. Cette compétence de règlement a été reprise par la Basse-Saxe en tant que premier Land ayant élaboré un projet pour une loi sur les lignes souterraines en combinaison avec les objectifs régionaux visant la planification des
tracés et la mise en oeuvre.

La loi de lignes souterraines de Basse-Saxe est une mise en conformité avec le nouveau Programme d’Aménagement du Territoire National de Basse-Saxe (LROP) qui sera décidé par le cabinet ce 18 décembre 2007 comme règlement, il offrira une combinaison des possibilités de
répartition des surcoûts lors de la mises souterraine des lignes sans tension maximum et des risques inhérents aux tempêtes.
Des dispositions de procédures particulières seront créées dans le cadre du LROP. C.-à-d. les conditions de constatations des critères d’application de cette loi pour les lignes souterraines en relation avec les normes à observer dans le cadre du LROP et le développement du réseau, si des
secteurs sensibles sont affectés et si des secteurs de protection du paysage sont concernés.

De cette manière il a été défini réglementairement des distances d’éloignement des lignes électriques de 200 m pour les maisons individuelles avec des logements et de 400 m, lors en approche de zone urbaine où le développement de réseau ne pourra plus se réaliser en aérien, mais seulement en lignes souterraines.
Des secteurs dits protégés (paysage) ne pourront plus également être traversés par des lignes aériennes.
La loi sur les lignes souterraines permettra d’élaborer de nouveaux plans de régulations de l’espace dans le cadre du LROP qui a pour but clairement affiché la protection de la qualité de l’environnement résidentiel et du paysage. Les distances minimums spécifiques seront
appliquées à partir de constatations de conformité aux exigences de la loi afin que celle-ci soit pleinement en accord en ce qui concerne les conséquences liées aux risques des effets délétères des champs électromagnétiques. Toutefois s’il se trouve encore des cas situés à une distance d’environ 100 m où les seuils des normes ne sont pas respectés ces cas spécifiques seront acceptés et intégrés dans le cadre de cette nouvelle loi.

Pareillement si les niveaux de l’intensité des champs électromagnétiques mesurables dominants de bases se trouvent et ou approchent le point du seuil de la norme à la distance de 200 m des lignes pour les logements individuels : Un nouveau doublement de la distance s’appliquera, c’est la base de 400 m qui sera prise en considération et étendue notamment pour les lieux d’activités typiques tels que sportifs (terrains de sport ou de jeu, etc . . .) ce qui contribuera et renforcera
ainsi la protection de l’environnement résidentiel diffus.

Des restrictions seront appliquées pour des secteurs de protection du paysage ayant une fonction particulière dans le Land de Schaftserleben, ainsi que pour les loisirs et des zones en réserve foncière pour de futures expansions (20,3% part de surface nationale de la Basse-Saxe) et de futures zones à urbaniser. Cela devra être pris en considération avec le développement des tracés.

La loi sur les lignes souterraines de Basse-Saxe permet une pose totale des lignes, si p. ex. pour
une réalisation de longues distances il est nécessaire d’effectuer un long détour, il sera possible de tenir compte du surcoût financier engendré par la loi par rapport à la rentabilité avec une clause de sauvegarde pour approvisionner la Fédération. Il n’y a certes pas de possibilité juridique d’imposer une ligne souterraine complète, mais il y a des possibilités, pour un enfouissement sur de longues distances.
En conséquences les itinéraires prévus seront facilités et pourront aussi changer encore plus amplement.
Les deux procédures d’aménagement du territoire Rhénan inférieur seront maintenant rapidement préparées pour les deux grands projets de développement du réseau Wahle - Mecklar et Diele - sur la base de ces nouveaux règlements.

Cela vaut aussi pour la procédure déclarative de plan prévue pour Ganderkesee – cette avancée va faciliter les procédures de mises en œuvres avec une vaste participation de la population concernée et aussi naturellement des municipalités et d’autres responsables d’intérêts publics.
Ensuite une étude synthèse de tous les intérêts et avis servira de base d’évaluation.

La Basse-Saxe a conscience qu’elle apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs de protection environnementaux nationaux et internationaux.
Cela doit suffisamment être honoré. Avec cette loi sur les lignes souterraines, le pays veut atteindre un développement accepté et harmonieux du réseau.
Cela s’inscrit et correspond à une continuation des principes de la loi relative à la sauvegarde de l’approvisionnement.

Les transformations et l’expansion du réseau électrique dans le nord sont devenus nécessaires en particulier à cause du développement de la force éolienne. À l’avenir, des centrales électriques fossiles modernes verront le jour ici. De cette manière la production et la consommation de
l’électricité seront de plus en plus réparties à de niveaux régionaux. Une grande partie de l’électricité produite dans le nord pourra être transportée dans le sud où les tracés actuels ne suffisent pas.

Europaticker News

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