RTE réclame 12 000 à un exploitant pour avoir été dans son pré...

Audience particulièrement surréaliste ce 6 décembre 2012 au tribunal de Coutances. RTE reproche à Monsieur Paingt d’avoir été chez lui le 26 septembre alors qu’une société d’élagage coupait ses arbres.

Selon l’avocat de RTE et d’après un constat d’huissier, il est reproché à Monsieur Paingt de s’être porté sur le chantier "clôturé" [1] par RTE contrevenant en ceci à l’ordonnance du 5 juin 2012 du TGI de Coutances stipulant l’interdiction de s’immiscer sans autorisation de RTE sur un chantier ou ouvrage de transport d’électricité, une voie privée d’accès à ces chantiers ou ouvrage de transport, une base ou dépôt de chantier.

A en comprendre RTE, les chênes que Monsieur Paingt cherchait à préserver sont des ouvrages de transport d’électricité (sic)...

Le 7 novembre 2012, le préfet de la Manche, à la demande du directeur de RTE, prend un arrêté qui concerne, entre autres, la parcelle où avaient débuté les travaux pour le pylône 114 et où ont été abattus les chênes coupés le 26 septembre et les jours qui ont suivis.

Cet arrêté donne autorisation à RTE pour occuper temporairement pour travaux les parcelles pour lesquelles elles ont la servitude (selon un précédent arrêté) sur des zones de travail et d’accès signifiées en annexe.

Cette autorisation n’est valable à défaut de convention amiable selon l’article 3 de cet arrêté, qu’après un état des lieux avant travaux qui ne peut survenir avant 10 jours au moins après la notification de l’arrêté à l’intéressé (propriétaire, exploitant, etc).

Pour autant, cela n’empêche pas Monsieur Colrat préfet de la Manche de signifier qu’il ne s’agit plus sur cette parcelle là que d’assembler et élever le pylône 114, entérinant de fait, la voie de fait constituée par les travaux entrepris antérieurement par les sbires de RTE qui ont rendu ce pré totalement inutilisable. Les ouvriers sur place ayant eux-mêmes fait partir les chevaux sur une parcelle voisine sans même se préoccuper de la possibilité pour ces bêtes [2] de s’abreuver.

Cela empêche encore moins RTE de réclamer 12 000 euros à Monsieur Paingt tout en signifiant qu’il est peut-être préférable d’attendre de savoir si RTE se fait condamner d’abord pour les travaux commis sans autorisation.

RTE ne semble plus à une contradiction prêt à ce sujet...

Une autre contradiction anecdotique, ou pas, est de signifier au juge que son ordonnance du 5 juin 2012 a bien pour objet des actions... telles celle qui aurait eu lieu [3] le soir du 1er décembre à l’emplacement même du pylône tout en voulant incriminer une personne dont la présence sur les lieux est de droit (alors que celle de RTE ne vaut que par servitude).

Le jugement en l’espèce sera rendu par le tribunal de Coutances le jeudi 13 décembre en audience publique.

Article en ligne de France 3 Basse-Normandie

Manche : RTE réclame 12000 euros à un opposant anti-THT

Nouvel épisode de la bataille entre RTE et les opposants à la ligne THT. La compagnie de transport d’électricité demande 12 000 euros à un agriculteur pour s’être rendu sur un chantier de la future ligne THT.

© F3 Basse-Normandie Régis Paingt, le propriétaire convoqué par le tribunal de Coutances

Le 26 septembre dernier, le propriétaire d’un terrain sur lequel doit être implanté un pylône de la future ligne THT (Très haute tension) électrique,s’était invité sur le chantier de RTE (chez lui) pour y manifester son opposition. Il était accompagné de l’avocat des anti-THT.

C’était à Saint-Martin d’Aubigny, dans la Manche.

Les ouvriers du chantier s’étaient arrêtés de travailler suite à cette "intrusion" des deux hommes sur le chantier.

RTE a décidé de porter l’affaire en justice, et réclame 12 000 euros pour cette présence sur le chantier, mais au seul propriétaire du terrain.

Il existe en effet une ordonnance, prise par le tribunal de Coutances en juin 2012, qui prévoit, dans ce genre de situation, des amendes de 2000 euros par heure de présence pour les opposants qui perturberaient les chantiers .

Le 13 septembre dernier, c’est RTE qui avait été condamnée pour être entrée dans une parcelle sans toutes les autorisations administratives.

Le tribunal de Coutances (Manche) a mis son jugement en délibéré au jeudi 13 décembre 2012.

Voir le reportage de Stéphanie Vinot et Joël Hamard

(Intervenants : Régis Paingt, le propriétaire, et Me Gervais-Marie Doutresoulle avocat de Régis Paingt)

Article Ouest-France

THT : la bataille du pylône 114 continue

Nouvel épisode opposant RTE et une famille de Saint-Martin-d’Aubigny hier au tribunal de Coutances.

On ne les compte plus. Le dossier Paingt est revenu une nouvelle fois devant le juge des référés, également président du tribunal de Coutances. Pour rappel, le fond de l’affaire (la légalité ou non de l’accès à une propriété pour RTE sans l’accord du propriétaire) a été repoussé en juin. Le préfet conteste en effet la compétence du juge et a fait appel au tribunal des conflits.

Hier, l’affaire portait donc sur une plainte de RTE contre Régis Paingt, fils de la propriétaire de la parcelle. Par sa présence sur place, celui-ci s’était opposé au chantier de montage du pylône 114 le 26 septembre. Un pylône dont a appris hier qu’il avait été vandalisé le week-end dernier. Des mains inconnues ont dévissé des boulons et des parties métalliques ont été sectionnées.

Régis Paingt, attaqué par RTE, et son avocat Me Marie-Doutressoulle, à la sortie du tribunal.

12 000 € demandés

Face à l’augmentation des occupations de chantiers, le président du tribunal de Coutances avait pris une ordonnance interdisant l’accès aux sites, sous peine d’astreinte de 2 000 € par heure. Me Tannier demande donc une amende de « 12 000 €. Il est resté six heures sur place, rapporte l’avocat de RTE.

La THT est une ligne d’intérêt public, il est interdit de pénétrer en zone de chantier. Il s’agit là d’une violation assumée et revendiquée. »

Me Marie-Doutressoulle ne l’entend pas de cette oreille. « Cette ordonnance ne vise pas les propriétaires. RTE en détourne le sens », objecte l’avocat de Régis Paingt. Il demande donc une rétractabilité de cette ordonnance, autrement dit qu’elle ne s’applique pas dans ce cas précis.

Auparavant, l’avocat de RTE avait proposé un report de la décision du juge. « Pourquoi attendre ?, s’étonne l’avocat de la partie adverse. En fait, RTE craint une décision défavorable qui ferait désordre. »

Cette décision sera rendue jeudi 13 décembre. En attendant, il manque toujours deux pylônes de la nouvelle ligne haute tension dans la Manche : au Chefresne et à St-Martin-d’Aubigny.

Christophe LECONTE

Ouest-France, le 7/12/2012

Article Tendance-Ouest

La THT encore attaquée !

Un pylône de RTE pris pour cible, il y a quelques jours à Saint- Martin d’Aubigny. Le collectif Stop castor serait à l’origine de ce déboulonnage. Une partie des éléments métalliques du pylône ont également été sciés et tordu.

Une action révélé ce matin par RTE au cours de l’examen d’un recours déposé par l’entreprise devant le juge des référés du Tribunal de Coutances.

Le juge des référés de Coutances a par ailleurs examiné ce matin cette affaire opposant RTE, constructeur de la THT au fils de la propriétaire d’un terrain de Saint Martin d’Aubigny sur lequel doit être érigé l’un des pylônes de la très haute tension Cotentin Maine. Ce dernier se serait opposé au chantier. RTE lui réclame 12 000 Euros. Le tribunal rendra sa décision dans une semaine...