Lettre ouverte aux élus concernant le Plan d’Accompagnement de Projet PAP

Lettre ouverte aux élus concernant l’argent du Plan d’Accompagnement du Projet de ligne THT Cotentin-Maine

Mesdames et Messieurs les maires et conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs les présidents des Communautés de Communes et conseillers communautaires,

Il y a quelques années, sur les dossiers sensibles énergétiques, l’Etat et les gouvernements ne s’embarrassaient pas de l’opinion des élus locaux et de leur population.

Après plusieurs échecs successifs (cf. les projets d’enfouissement de déchets radioactifs, etc. ...), redoutant les effets politiques catastrophiques, l’Etat et les gouvernements ont décidé d’utiliser des armes plus efficaces : ainsi, un semblant de concertation, assorti d’une « bonne distribution » d’argent public a été mise en place. Résultats : quelques soient les réserves et les questions posées lors des différentes phases de concertation ou dans les conclusions d’enquêtes publiques et citoyennes, RTE avec l’autorisation de l’Etat et du Ministère de Mr Borloo, poursuit Son projet de ligne THT.

Ce qui est désormais en jeu, c’est non seulement l’impact d’une éventuelle ligne THT sur des riverains et des élevages, la dépréciation incommensurable de biens immobiliers et du cadre de vie, mais aussi le renoncement à l’application concrète du Principe de précaution et l’affaiblissement de la démocratie. Ce qui est encore en jeu très localement : c’est l’adhésion de vos concitoyens aux espoirs qu’ils mettent en vous sur leur protection sanitaire et leur confiance dans votre parole.

RTE et l’Etat vous mettent devant un choix inique dans une période de restrictions budgétaires et de baisse de soutiens financiers à des projets locaux. Il est d’ailleurs choquant, à ce sujet, de constater l’abondance arrogante et la disponibilité des fonds du PAP.

S’il y a une morale en politique et une dignité dans les fonctions d’élus, vos concitoyens, les riverains et nos associations mobilisés depuis plus de 5 ans en appelons à votre courage et à votre conscience pour ne pas céder à l’opportunisme et au chantage de RTE et de l’Etat.

Accepter la manne financière que représente l’argent du P.A.P. :

 C’est accepter le passage de la ligne, sans qu’aucune assurance au niveau de la santé tant humaine qu’animale ne soit apportée aux riverains. Cet argent ne devrait-il pas avant toute chose, être utilisé pour financer l’étude épidémiologique réclamée depuis plus de cinq ans ?

 C’est détourner l’indemnisation d’un préjudice que les riverains plus ou moins proches seront les seuls à subir. (En quoi le financement d’une rénovation de piscine, d’une salle de sport ou de tout autre projet, même teinté de « vert » compense-t-il, le préjudice des riverains ?)

 C’est participer à l’exploitation des populations et des richesses d’Afrique (qui profite à des sociétés privées, au Niger notamment ), pour extraire l’uranium dans des conditions scandaleuses de pollution et de dangers pour les populations locales. Comment s’étonner ensuite des conséquences sociales dramatiques tel le classement du Niger comme pays le plus pauvre du monde ou récemment, l’enlèvement des personnels d’Areva au Niger ?

 C’est aussi accepter la probabilité d’un accident du type Tchernobyl à Flamanville puisque les Agences de Sécurité du Nucléaire française, anglaise, et finlandaise ont remis en cause les systèmes de sécurité de l’EPR en construction, et que régulièrement de nos nouveaux problèmes touchant à la sécurité sont mis en évidence.

 C’est aussi accepter de continuer à produire des déchets radioactifs dont le retraitement, voire la réutilisation, n’a que très peu évolué depuis 50 ans. Accepter donc que ces déchets, radioactifs pendant encore quelques dizaines de milliers d’années (voire plus) soient enfouis dans une poubelle à Bure dans la Meuse (ou ailleurs, mais ... loin de chez nous !), mais sans aucune garantie de sécurité environnementale, ne serait-ce qu’à moyen terme !

Comment peut-on considérer cet argent comme « propre » ?

Comment peut-on considérer cet argent comme la juste indemnisation d’un préjudice subi par un territoire, alors qu’il ne sert qu’à convaincre les élus réticents, en oubliant de fait les plus touchés ?
Mesdames et Messieurs les élus, continuons ensemble de refuser cet argent qui ne peut trouver son utilité que dans la mise en place d’une étude épidémiologique sérieuse et dans le développement réel d’une politique énergétique locale pour limiter les productions centralisées et les lignes THT qu’elles engendrent.

Compenser n’est pas protéger !

Les co-présidents
Coordination Stop-THT - Mairie – 50640 Buais

Lettre de l’association de défense des riverains :

Association de Défense des Riverains

Montabot, le 29/09/2010

Messieurs les élus et membres de la commission du PAP

Le PAP (Plan d’Accompagnement Projet) est considéré par les riverains impactés comme une façon d’acheter nos élus qui se trouvent tiraillés entre la volonté de protéger les habitants concernés par la ligne THT Cotentin-Maine et son envie de développer des projets coûteux souhaités par l’autre partie de la population, qui ne subira aucun désagrément.

En effet, le PAP, tel qu’il fût présenté aux élus, ne bénéficie pas aux personnes qui subissent le préjudice. Et pourtant, avant même l’implantation du projet, les riverains qui refusent de vivre à proximité de cette ligne ont déjà des difficultés à vendre leurs biens situés à proximité du tracé (tracé provisoire qui semble devenu définitif).

Depuis les annonces faites après la déclaration de la DUP, seuls des riverains situés à moins de 100 m du projet ont été conviés à des réunions d’information pour se voir proposer une vente volontaire au prix des domaines. Ce qui exclut, entre autres, toute indemnisation du préjudice subi. De plus, ces riverains nous ont fait part du peu de temps de réflexion accordé, ne leur permettant pas de prendre une décision sereinement.

Pour ceux situés à plus de 100 m et désirant vendre leur bien maintenant, RTE ne compensera pas la perte financière. En effet, l’évaluation du préjudice patrimonial par la commission ne se fera qu’après la construction de la ligne.

Quant au suivi sanitaire, les riverains ne veulent pas servir de cobayes dans un processus qui ne peut aboutir à des résultats probants. En effet, une étude épidémiologique doit comparer une population exposée à une autre non exposée. Et, de toute façon, depuis son annonce, on n’en entend plus parler.

Et pourtant, seule une véritable étude épidémiologique pourrait rassurer tout le monde, que ce soit la commission d’enquête publique, les élus (notamment, ceux du conseil général de la Manche et du conseil régional de Basse-Normandie), les riverains et les associations qui la réclament depuis le début.

Pour toutes ces raisons, les riverains impactés demandent donc aux membres de la commission du PAP, avant même d’étudier tout projet, de prendre en considération le préjudice moral et financier qu’ils subissent. Et, pour cela, il serait juste qu’ils soient associés aux décisions et qu’une partie des sommes allouées leur bénéficie en priorité.

Ne se contentant plus d’annonces verbales, les membres de l’association de riverains vous remercient de biens vouloir remplir le document joint et se tiennent à votre disposition pour commencer une réelle concertation.

Dans le cas où les élus et les membres de la commission du PAP refuseraient de répondre favorablement à leurs souhaits, nous leur demandons un engagement solennel précisant qu’ils ont fait tout leur possible pour connaître l’impact des lignes THT sur les riverains et qu’ils plaideront coupables et responsables si, dans l’avenir, des effets sur la santé étaient reconnus, évitant ainsi aux riverains impactés de longues et pénibles poursuites judiciaires. Cet engagement, même s’il ne lèvera pas toutes les craintes, les rassurera au moins sur l’honnêteté des élus et des membres de la commission.

Pour l’association, son président

Lettre d’engagement :

Elus concernés par la proposition de Plan d’Accompagnement Projet (PAP) relatif à la construction de la ligne THT Cotentin-Maine, ou membre de la commission du PAP, nous vous demandons de bien remplir ce document et le remettre à :

Mr Stéphane Godreuil, Le moulin, 50410 MONTABOT
président de l’association de défense des riverains des lignes HT et THT.

Je, soussigné(e), Mme, Mr ……………………….……………….………………………………..,

 élu(e ) de la commune de …………………….…………………………………………….

 élu(e ) de la communauté de commune du canton de ……………………………………...

 membre de la commission du PAP en tant que : …………………...………………………
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case à cocher propose que les riverains impactés soient conviés aux décisions de la commission du PAP et qu’une partie des fonds du PAP soit alloué :
 à la compensation du préjudice subi par les riverains situés à moins de 500 m du projet de ligne THT Cotentin Maine
 à la réalisation d’une étude épidémiologique indépendante sur les effets des lignes THT actuellement en fonctionnement.

ou

case à cocher refuse que les riverains impactés soient conviés aux décisions de la commission du PAP et qu’une partie des fonds du PAP soit alloué à la compensation du préjudice subi par les riverains situés à moins de 500 m du projet de ligne THT Cotentin Maine ainsi qu’à la réalisation d’une étude épidémiologique indépendante sur les effets des lignes THT actuellement en fonctionnement,
mais précise qu’ayant fait tout pour connaître l’impact des lignes THT sur les riverains, je suis sur que les riverains ne subiront aucun problème de santé et pour preuve de ma bonne foi, je m’engage à plaider coupable et responsable si, dans l’avenir, des effets sanitaires dus à ces lignes étaient reconnus.

Merci de cocher la case de la proposition choisie et de rayer l’ensemble de la proposition écartée. Une non réponse de votre part sera considérée comme un refus d’accéder aux demandes des riverains.

Nom :……………………………….….
Date :……/……/… Signature :

Remarques éventuelles :
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