Voeu et délibération des conseils régionaux Basse-Normandie et Pays de Loire

REGION BASSE-NORMANDIE

ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL

Réunion du 24 juin

Ligne THT Cotentin-Maine

Le contexte

Le Préfet de la Manche a récemment annoncé son avis favorable à l’utilité publique de la construction de la ligne THT Cotentin-Maine. S’agissant des questions, posées par plusieurs associations d’habitants et par les élus des communes concernées, relatives aux impacts sanitaires nés de l’exposition aux champs électromagnétiques (CEM), le Préfet a déclaré fonder sa décision notamment sur l’avis rendu public en mars dernier par l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) qui, selon lui, établirait l’absence de risque sérieux. De tels arguments, toutefois, ne résistent pas à l’examen exhaustif de l’avis publié par l’AFSSET.

En conséquence, la position suivante est soumise à l’assemblée régionale :

• Considérant le projet de construction d’une ligne électrique très haute tension (THT) dite Cotentin-Maine, devant assurer le transport de l’électricité produite par le réacteur EPR Flamanville 3 dès sa mise en service.
• Considérant que la ligne projetée traverserait du Nord au Sud plusieurs communes du département de la Manche.
• Considérant l’avis rendu par la Commission d’enquête publique au terme de la
  procédure d’enquête publique.
• Considérant que cet avis souligne explicitement les réserves expresses formulées par les commissaires enquêteurs quant à l’obligation de la réalisation d’une enquête épidémiologique avant toute décision définitive de lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine.
• Considérant l’avis rendu public le 23 mars dernier par l’AFSSET, qui stipule
  notamment que :
  • les connaissances de l’exposition de la population aux sources de champs
    électromagnétiques sont encore mal documentées et limitées,
  • une association statistique entre exposition aux champs magnétiques extrêmement basses fréquences et leucémie infantile a été observée par différentes études épidémiologiques,
  • à partir de ces données, le CIRC (Centre International de Recherche contre le Cancer) a classé en 2002 le champ magnétique de fréquences 50-60 Hz comme cancérogène possible pour l’homme,
  • aucune relation entre les champs magnétiques extrêmement basses fréquences et des pathologies autres que les cancers n’a été établie, cependant l’hypothèse de l’implication de ces champs dans des pathologies neurodégénératives a été rapportée et « ne peut être écartée »,
  • les études révèlent toutefois une incapacité durable à identifier un mécanisme
    d’action biologique de l’effet de l’exposition, ce qui est une « motivation pour
    favoriser la mise en place d’analyses épidémiologiques plus fines avec une
    meilleure caractérisation de l’exposition ».
• Considérant que l’AFSSET formule, dans ce même avis, les recommandations
  suivantes :
  • dans le cadre d’études épidémiologiques ou de caractérisation de l’exposition,
    chercher à évaluer l’exposition réelle des personnes aux champs
    électromagnétiques extrêmement basses fréquences,
  • documenter et affiner la caractérisation de l’exposition des populations vivant
    à proximité des lignes de transport d’électricité à très haute tension, en
    s’appuyant sur une description robuste de l’exposition aux champs
    électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences, notamment par le
    recours aux nouvelles techniques de mesure des expositions individuelles,
  • associer les populations locales aux études de caractérisation de l’exposition,
    en les impliquant dans la définition des objectifs et en les informant des
    résultats,
  • encourager les sociétés qui exploitent les réseaux de distribution/transport
    d’électricité à mettre à disposition des scientifiques les données de
    l’exposition aux champs électromagnétiques,
  • réaliser des mesures d’exposition dans les établissements recevant du public
    qui accueillent des populations sensibles à proximité des lignes de transport
    d’électricité à très haute tension.

Le Conseil Régional,

 exprime son opposition au lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine, tant que les conclusions d’une étude épidémiologique complète ne seront pas rendues publique,
 demande au gouvernement de ne pas donner de suite favorable à l’avis exprimé par M. le Préfet de la Manche,
 rappelle les conclusions de la commission d’enquête publique et les recommandations de l’AFSSET, qui toutes plaident pour le recours aux études épidémiologiques et soulignent le besoin d’approfondir la connaissance scientifique quant aux impacts sur la santé des effets des champs électromagnétiques,
 demande au gouvernement de relancer, comme l’engagement en avait été pris au cours de la procédure de débat public, le Groupement permanent sur la sécurité électrique (GPSE),
 soutient la revendication des éleveurs de la mise en place d’une ferme expérimentale dédiée à l’étude des effets sur la santé animale des champs électromagnétiques,
 confirme sa volonté de participer au financement et au pilotage d’une véritable étude épidémiologique, conduite en concertation avec les populations locales.

Je vous prie de bien vouloir :
 approuver la position de la Région exposée précédemment,
 mandater le Président pour porter et défendre cette position auprès des décideurs et au sein des différentes instances,
 autoriser la participation de la Région au financement et au pilotage d’une étude
épidémiologique, conduite en concertation avec les populations.

Laurent BEAUVAIS

Région des Pays de la Loire

CONSEIL REGIONAL

Session des 30 juin et 1er juillet 2010

VŒU
Sur la construction de ligne Très Haute Tension (THT)
Présenté par les groupes de la Majorité Régionale
Présenté par Monsieur Michel PERRIER

Le Préfet de la Manche, préfet coordinateur du projet sur quatre départements, avait annoncé son avis favorable à l’utilité publique de la construction de la ligne THT (très haute tension). Dimanche dernier, deux arrêtés ministériels déclarant la ligne Cotentin-Maine d’utilité publique ont été publiés au Journal Officiel. A la veille de la trêve estivale et un jour de repos dominical, la prise d’une telle mesure révèle malheureusement sur ce dossier, une nouvelle fois, les pratiques et les méthodes employées par le gouvernement.

Nous pouvons à juste titre nous demander pourquoi un débat public a été organisé, pourquoi une enquête publique a été effectuée si malgré une participation citoyenne importante le gouvernement se contente de
maintenir son projet initial.
Aucune concertation n’a été menée, pour preuve : toutes les demandes de rendez-vous auprès de Monsieur Borloo, Ministre en charge de ce dossier, de la part des associations, des maires des communes concernées ou des représentants de riverains sont restées lettre morte. Seuls 4 députés de la majorité ont pu avoir l’honneur d’être reçus le 16 juin dernier par Monsieur Borloo pour justifier la publication des décrets quelques jours plus tard.

Considérant le projet de construction d’une ligne électrique THT dite Cotentin-Maine, devant assurer le transport de l’électricité produite par le réacteur EPR Flamanville 3 dès sa mise en service ;

Considérant que la ligne projetée traverserait du Nord au Sud plusieurs communes du département de la Mayenne ;

Considérant l’avis rendu par la Commission d’enquête publique au terme de la procédure d’enquête publique qui souligne explicitement « les réserves formelles » des commissaires enquêteurs quant à la santé humaine et la préconisation de la réalisation d’une enquête épidémiologique avant toute décision définitive de lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine ;

Considérant qu’en outre l’Institut national de veille sanitaire (INVS) a récemment identifié les menaces environnementales pour la santé publique liées à ce type d’installation ;

Considérant de plus, que le Parlement Européen a formulé le souhait que la France procède à l’adoption de mesures plus protectrices concernant la règlementation vis-à-vis des champs électromagnétiques ;

Considérant que les enjeux de santé publique ont fait l’objet de préoccupations particulières de la part des habitants de notre région notamment au cours des assises régionales et ont été reprises dans l’Agenda 21 ;

Considérant que la région des Pays de la Loire a participé au financement d’une enquête citoyenne « Vivre avec une THT ? », réalisée par l’association Mayenne SurVOLTée en partenariat avec le CRIIREM, qui a soulevé des questions légitimes quant à la dégradation significative des conditions de vie et de travail chez les riverains et les exploitations exposées aux lignes THT ;

Considérant par ailleurs que le projet actuel ne prend pas en compte les recommandations émises par le Conseil régional des Pays de la Loire, notamment l’adoption à minima d’un couloir de protection dans lequel serait interdite toute habitation ou bâtiment d’élevage dans un périmètre de 300 mètres de chaque côté de la ligne.

Considérant qu’il subsiste donc encore de nombreuses interrogations quant aux effets sanitaires d’une telle infrastructure, particulièrement pour les leucémies infantiles, l’électrohypersensibilité et certaines maladies neurodégénératives (Alzheimer, démence sénile, …).

Pour ces raisons, le Conseil régional des Pays de la Loire réuni en séance plénière le 30 juin et le 1er juillet 2010 :
 Condamne fermement la décision du gouvernement, tant sur la méthode que sur le fond et demande à ce qu’elle soit annulée.
 exprime son opposition au lancement des travaux de construction de la ligne THT Cotentin-Maine, tant que les conclusions d’une étude épidémiologique préalable, sous des lignes existantes, ne seront pas rendues publiques, et exprime son soutien aux communes concernées
 rappelle les conclusions de la commission d’enquête publique et les recommandations de l’AFSSET, qui toutes plaident pour le recours aux études épidémiologiques et soulignent le besoin d’approfondir la connaissance scientifique quant aux impacts sur la santé des effets des champs électromagnétiques,
 demande au gouvernement de relancer, comme l’engagement en avait été pris au cours de la procédure de débat public, le Groupement permanent sur la sécurité électrique (GPSE),
 soutient la revendication des éleveurs pour la mise en place d’une ferme témoin, sous une ligne existante, dédiée à l’étude des effets sur la santé animale des champs électromagnétiques et d’autres effets éventuels,
 confirme sa volonté de participer au financement et au pilotage d’une véritable étude épidémiologique, conduite en concertation avec les populations locales déjà concernées dans la région.

Christophe DOUGE Président du groupe Europe Ecologie
Alain GRALEPOIS Président du groupe Socialiste et Radical
Yann HELARY Président du groupe Ecologie Solidarité
Philippe DENIS Président du groupe Communiste