Charte des Élus concernés par le projet THT Cotentin Maine.

Je soussigné …...................................

Maire de la commune de …................................

Président de la communauté de communes de …....................

S’engage à ne pas solliciter les fonds PAP (plan d’accompagnement de
projet) tant qu’une étude épidémiologique n’aura pas prouvé
l’innocuité de la THT sur la santé des habitants de ma commune.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, du Code de
l’urbanisme et du Code de l’environnement, le Maire est tenu d’adopter des
politiques destinées à réduire les risques, se traduisant par des actions de
prévention, de précaution et de protection des personnes et des biens.
Conformément à l’article 1 et 5 de la Charte de L’environnement.
Conformément à la délibération du Conseil Général de la Manche du 16
avril 2009 : qui exige que les effets des champs électriques et magnétiques
sur la santé humaine et animale donnent lieu à une étude indépendante
des opérateurs.
Conformément aux conclusions de la commission d’enquête publique :
pour que la DUP soit prise, il y a lieu d’attendre la publication des
résultats de l’étude épidémiologique afin que les autorités en tirent toutes
les conséquences en matière de santé publique.

A ces fins, je demande que ces fonds PAP ( 20 millions d’euros) soient
destinés en priorité, à financer cette étude épidémiologique
indépendante. Selon ses résultats, cette étude conditionnera la
réalisation du projet THT Cotentin Maine, conformément aux
demandes, lois et règlements énoncé ci-dessus .

A …..................................

le …............... 2010

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