Historique de la lutte juridique Stop THT depuis mai 2009

 20 mai : demande par courrier au préfet du report de l’enquête publique par 44 élus ;

 26 juin : assignation au TGI de Coutances, 16 l’avait décidé, 6 l’ont fait avec Percy-soustension et Animaux-sous-tension => ordonnance rendue le 20 août ;
* compétence du TGI acceptée, contrairement à ce que pensait l’avocat du préfet
* voie de fait pas constituée car il est encore possible de lancer l’étude épidémiologique et que le Préfet ne l’a pas refusé de manière définitive

 4 septembre : envoie d’un courrier par ces mêmes élus pour savoir si préfet allait diligenter l’étude, puis sommation interpellative pour le même motif ;

 courant septembre : rencontre avec Groupama qui assure des communes ayant pris des arrêtés mais s’est montré plus enclin à renier ses engagements en se soumettant à de fortes pressions politiques plutôt qu’à honorer sa signature !!

 courant septembre : rencontre avec M. Bouvais, Président du CR Basse-Normandie avec les représentants du collectif des élus au Chefresnes ;

 6 octobre : Président Commission d’enquête devant TGI pour avoir photographié illégalement des personnes présentes dans la salle de l’Enq Publique => délibéré le 12 novembre ;

 7 octobre : communes mayennaises au TA de Nantes ;

 9 octobre : sommation interpellative à destination du président de la Commission d’enquête, afin qu’il ait connaissance de l’ordonnance du TGI de Coutances du 20 août et qu’il se prononce sur les 29 questions posées par les communes de Chèvreville et le Chefresnes ;

 29 octobre Borloo se décommande à Caen pour assises Educ envirt. StopTHT avait obtenu l’appui du président région B Normandie pour un RV ! CQFD

 29 octobre : 2ème charrette au TA de Caen des communes restantes de la Manche ayant pris un arrêté de protection sanitaire

 3 novembre appel à la CAdministrative d’Appel de Nantes par les communes de la Manche, Mayenne, Ille et Vilaine qui ont pris des arrêtés recalés par les TA respectifs