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Les contributions pour (contre) l’enquête publique : élus, acteurs socio-économiques, riverains, militants...
jeudi 16 juillet 2009, par
Lettre d’un militant
Lettre d’un jeune
Délibération de la Chambre d’agriculture de Mayenne
Avis du Conseil Régional des Pays de la Loire
Contribution de Mayenne Nature Environnement
Lettre de Yannick Jadot, député européen
Lettre de François Zocchetto, sénateur de la Mayenne
Lettre de Guillaume Garot, député de la Mayenne
Lettre de Virginie Klès, sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Lettre d’un militant
Monsieur le Président de la commission d’enquête
Commission d’enquêtes à la préfecture de la Manche
3 place de la préfecture
CS 10419
50009 SAINT-LÔ CEDEX
le 2 juillet 2009
Pour inscription dans le registre de l’enquête publique THT Cotentin-Maine
Monsieur,
Lors de la réunion de présentation du projet devant les associations rennaises avant le débat de la Commission Particulière du Débat Public, il avait été clairement précisé que ce projet n’avait de sens que dans le cadre de l’EPR Flamanville 3, les autres possibilités offertes par le projet (renforcement de l’alimentation de la ville de Laval et alimentation de la ligne grande vitesse) pouvant trouver d’autres solutions moins onéreuses.
Le projet ne « tient » donc que par l’EPR Flamanville 3. Le fait que ce réacteur nucléaire soit en cours de construction ne doit en aucun cas influencer sur cette enquête car sinon cela voudrait dire qu’il s’agit d’un saucissonnage de projet contraire à la bienséance. Si vous deviez conclure à une dépendance entre les deux projets vous ne pourriez qu’émettre un avis a minima défavorable puisque les conditions d’une enquête sereine ne seraient pas réunies.
Si jamais le projet de ligne THT Cotentin-Maine devait voir le jour, la ligne serait
opérationnelle après l’arrêt des contrats d’exportation d’électricité vers la Suisse et après l’arrêt de l’usine d’enrichissement d’uranium de George Besse (Eurodif), plus grand point de consommation de la France (environ 2 700 MW à comparer aux 1 600 MW du réacteur EPR).
Il ne vous aura pas échappé que le contexte économique (récession) n’incite pas non plus à envisager un accroissement de la consommation électrique.
Lors d’arrêts des unités de production de Cordemais, il a été patent que le réseau arrivait à supporter la charge avec un équipement de production manquant.
D’un point de vue technique la ligne THT Cotentin-Maine ne se justifie aucunement.
EDF (ici le producteur d’électricité et non sa filiale transport), reconnaît noir sur blanc que le but premier de l’EPR Flamanville 3 n’est pas de produire de l’électricité. Très précisément vous pourrez consulter mes questions posées lors du débat public
dont voici un extrait dont je souligne la réponse d’EDF :
Question du 21/02/2006 […]
_ A la suite des réunions publiques il apparaît clairement que l’EPR projeté à Flamanville n’a pas pour but de produire plus de courant, pas plus que faire face à des pointes de consommation.
Le parc d’EDF est durablement en surcapacité, et cette surcapacité sera renforcée lors de la libéralisation du marché en 2007, soit bien avant la mise en route de l’EPR.
Dans ce cas l’hypothèse d’un arrêt de Flamanville 1 et 2 aurait les avantages suivants :
pas de besoin de ligne de THT supplémentaire (Flamanville 3 produirait moins que Flamanville 1 et 2)
moins de surcapacité chronique
expérimentation du démantèlement d’un REP industriel, première mondiale,
permettant de confirmer ou d’infirmer les évaluations des coûts de démantèlement.
Au vu des nouveaux éclairages, la CPDP THT ne doit-elle pas élargir la palette des
scénarios envisagés comme alternatives au projet THT présenté par RTE en intégrant l’arrêt des réacteurs Flamanville 1 et 2 surcapacitaires ?
N. B. : EDF a par le passé arrêté des centrales fioul à peine construites. […]
Réponse de : EDF […]
Vous avez par ailleurs raison lorsque que vous précisez que la construction du réacteur Flamanville 3, si le projet est confirmé à l’issue du débat public, n’a pas pour objectif premier de répondre à l’augmentation de la demande d’électricité. […]
Remarquons que dans cette même réponse EDF confirme que l’exportation d’électricité est essentiellement induite par des contrats à long terme dont je rappelle ici que certains seront échus lors de l’éventuelle mise en service de la ligne THT Cotentin-Maine et que le but est de remplacer les réacteurs actuels :
Le projet Flamanville 3 ne répond pas au besoin d’exportations d’électricité, mais à la question du renouvellement des moyens de production en France, afin d’éviter une pénurie de l’offre d’électricité en France à partir de 2020, au moment où les centrales nucléaires actuelles atteindront 40 ans, durée de vie pour laquelle elles ont été conçues. (opus cit.)
Nous voyons donc que, même avec un inutile EPR, EDF n’a nul besoin d’une ligne THT Cotentin-Maine.
RTE prétend qu’ils ne font ce projet que pour rétablir la sécurité électrique du réseau (résistance du réseau à la perte d’un outil de production ou ici d’une maille du réseau THT), la Centrale de Production Nucléaire d’Électricité (CNPE) de Flamanville 3 pouvant expédier en cas de marche conjointe des trois réacteurs plus que ne peuvent en supporter une des deux lignes actuelles. Nous avons vu que l’intention d’EDF n’est pas de produire plus d’électricité depuis Flamanville mais de remplacer à terme Flamanville 1 et 2.
Dès lors le projet n’est d’intérêt ni public ni même privé (hormis pour les constructeurs de lignes THT bien sûr).
Notons par ailleurs que la structuration du réseau français (production centralisée avec des lignes THT les reliant aux centres de consommation) correspond à une vision passéiste, les experts s’accordant sur un avenir plus favorable aux réseaux intelligents (adaptation automatique de la consommation à la production par décalage temporel de certaines consommation, production plus décentralisée). Le projet de ligne THT Cotentin-Maine va donc dans le sens contraire de l’histoire. Cette planification de l’offre à l’insu de la volonté des populations fleure bon l’époque stalinienne. 20 ans après la chute du mur de Berlin, il serait temps que RTE fasse sa révolution intellectuelle.
Par bonté j’éviterai ici de rappeler les déboires du porteur de projet avec la justice
(manipulations pour fausser les mesures d’experts, condamnations pour nuisances avérées sur la production animale).
Je vous demande donc de prononcer un avis très défavorable à l’enquête publique
concernant le projet de ligne THT Cotentin-Maine.
Lettre d’un jeune
à Mesdames et Messieurs les commissaires enquêteurs,
Il est 22 heures, nous sommes le mercredi 17 juin.
Bonjour,
Je m’appelle Robin, j’ai 14 ans et j’ai collège demain ; j’écris car cela en vaut la peine.
Puisque tout le monde est concerné par le projet THT Cotentin-Maine, quel que soit l’âge que l’on a ; j’ai décidé d’écrire un peu en espérant que cela serve à quelque chose.
Il y a maintenant plusieurs mois, j’ai appris qu’une grande ligne allait passer à côté de chez moi d’ici quelques années. Je me suis informé, j’ai écouté, j’ai retenu et j’en tire que cette ligne n’a pas beaucoup de qualités à part de transporter de l’électricité (et de se procurer l’argent).
Passons aux choses qui causent la colère de personnes victimes d’un simple réseau qui mis à part les qualités, a bien sûr des défauts ; je vais en citer quelques uns :
multiplication des risques d’être atteint de leucémie pour les jeunes enfants (ce qui je pense me concerne), d’Alzheimer, et bien d’autres maladies chez les humains.
Est-ce normal qu’il y ait du cannibalisme chez les cochons ?
L’esthétique de ces amas de ferrraille empilés qui se fondent très mal dans la nature.
Le bruit élevé quand le mauvais temps est présent, ou parfois sans ce dernier. L’encombrement...
D’autres énergies devraient être préférées à la THT (et au nucléaire), comme le solaire, l’éolien et la géothermie...
Voilà, j’espère avoir été pris au sérieux et que la THT ne s’installera pas définitivement à côté de toutes ces villes, de tous ces villages, de toutes ces familles qui n’ont rien demandé : juste d’avoir une belle vie !
Robin
Chambre d’agriculture de Mayenne
La conclusion de la délibération du 20 avril :
« N’ayant pas toutes les certitudes sur la prise en compte des demandes formulées ci-dessus, la Chambre d’Agriculture de la Mayenne émet un avis défavorable à l’unanimité au dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique ministérielle relative à la construction de la ligne 2x400 kV et des postes associés »
Le pdf :
Conseil Régional des Pays de la Loire
Le conseil régional des Pays de la Loire est intervenu auprès du préfet coordinateur. Mettant l’accent sur la santé, il rappelle notamment les résultats de l’enquête citoyenne diligentée par notre coordination, et s’étonne que la prise en charge par les pouvoirs publics des impacts des champs électromagnétiques ne soit pas plus importante. Concrètement, pour répondre aux inquiétudes des riverains, il demande un couloir de protection de 300 mètres de chaque côté de la nouvelle ligne. C’est, à notre connaissance, le premier conseil régional à prendre une position de ce type...
Télécharger le document :
Contribution de l’association Mayenne Nature Environnement (MNE)
Pour les promoteurs du projet, l’enquête publique est une simple formalité qui précède la Déclaration d’Utilité Publique. Mais, pendant cette période, l’avis de tous est sollicité et, dans les trois départements, les populations concernées expriment et manifestent, sous des formes diverses et variées, leur claire et massive opposition.
Stop-THT a donc sollicité, en ce moment particulier, les différents parlementaires concernés pour qu’ils interviennent rapidement auprès du Préfet de la Manche coordinateur du projet, Mr La Flaquière.
En effet, c’est maintenant, avant que la demande de Déclaration d’Utilité Publique soit transmise au Ministère du MEEDDAT qu’il est encore possible d’ obtenir la suspension de la procédure afin de mettre le dossier à plat. Le Ministère doit, comme dans bien d’autres dossiers de lignes THT en projet ou en fonction où il est intervenu, prendre en compte les inquiétudes des riverains, les demandes de la majorité des communes concernées, ainsi que l’application du principe de précaution. Pour cela, la décision a minima de création d’un couloir sans habitations et sans bâtiments d’élevage de deux fois trois cent mètres de part et d’autre de la ligne THT Cotentin Maine est indispensable.
Ces deux décisions seraient un signe politique extrêmement parlant et encourageant envers les élus locaux et les habitants concernés. La protection de la santé publique est au même titre que la raison d’Etat un impératif majeur.
Nous publierons bien sûr les prises de position qui nous parviendront...
Lettre de Yannick Jadot, député européen, au préfet de la Manche
Monsieur le Préfet,
Comme vous le savez, le projet de ligne THT Cotentin Maine soulève de nombreuses oppositions, et la population concernée est mobilisée malgré les pressions et les propositions de compensations financières.
[...] J’ai aussi rencontré, au cours de la campagne des européennes, de nombreux responsables associatifs, dont ceux de la coordination Stop-THT, qui m’ont fait part de leurs difficultés à faire reconnaître leurs exigences par les autorités administratives et le promoteur du projet.
Elu au Parlement Européen, je vous indique que j’accorde une importance majeure à ce dossier, conséquence directe de la construction d’un EPR à Flamanville dont je considère qu’il s’agit d’une erreur grave pour l’avenir de notre pays.
Quoi qu’il en soit, je vous demande que lesrécentes résolutions du Parlement Européen, qui souhaite des normes plus protectrices et la mise en place d’une distance de protection entre les lignes et les habitations, ne restent pas sans suite. Ces résolutions vont d’ailleurs dans le sens de la charte de l’environnement et du principe de précaution qui doit évidemment s’appliquer pour ce projet.
Alors que les champs électromagnétiques apparaissent comme un risque émergent, dont il faut protéger les populations les plus faibles, il n’est pas acceptable de continuer à ne pas prendre en compte les éventuels dangers des lignes THT. Pour répondre aux inquiétudes des riverains, il y a bien longtemps qu’une étude épidémiologique aurait dû être lancée.
C’est pourquoi, dans l’attente d’une modification, inéluctable, de la réglementation, je vous demande de :
stopper la procédure actuelle sur un projet refusé par la quasi-totalité de la population et des élus locaux directement concernés.
organiser une vraie concertation sur les lignes THT, en y incluant les associations et les élus, comme pour le Grenelle de l’Environnement, ce qui permettrait de définir des recommandations strictes avant toute nouvelle construction.
Yannick Jadot
Lettre de François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, au préfet de la Manche
Bonjour,
Suite à votre courriel, vous voudrez bien trouver ci-dessous la copie de la lettre que François Zocchetto, Sénateur de la Mayenne, a adressé au Préfet de la Manche.
Cordialement
L’assistante parlementaire de François Zocchetto
Monsieur le Préfet,
Comme j’ai été amené à l’exprimer lors de ma rencontre avec le Ministre de l’écologie et du développement durable le 10 juillet 2008, il me semble important que la problématique de l’impact sur la santé des lignes THT soit prise en compte dans le projet de loi du Grenelle de l’Environnement.
A ce titre, j’avais sollicité l’inscription d’une prescription d’une distance minimum de 300 mètres entre l’implantation des lignes et les habitations les plus proches.
Un couloir sans habitations et bâtiments d’élevage de 300 mètres de part et d’autre de la ligne relève du principe de précaution.
Je souhaiterais que cette prescription figure clairement dans le document d’enquête publique préalable à la DUP de la ligne THT Cotentin Maine.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Lettre de Guillaume Garot, député de la Mayenne, au préfet de la Manche
Lettre de Virginie Klès, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, au préfet de la Manche
Monsieur le Préfet,
Les inquiétudes et protestations des populations et des élus des communes concernées par le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine, parmi lesquelles figurent cinq communes d’Ille-et-Vilaine, ont retenu toute mon attention.
La force et la continuité de leur expression m’amènent à constater que la responsabilité des pouvoirs publics est d’admettre qu’il n’existe pas à ce jour de réponse évidente à la question de l’existence des risques que feraient peser sur la santé humaine et animale les champs électromagnétiques, notamment ceux émis par les infrastructures de transport du courant électrique.
Force est également de constater que les questions soulevées ici interpellent bien au-delà des mobilisations locales et régionales décrites ci-dessus. Par une résolution du 2 avril 2009 adoptée à une large majorité, les parlementaires européens ont en effet dénoncé l’obsolescence de la recommandation n° 1999/519/CE qui définit actuellement les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques. Ils ont instamment invité la commission européenne à réviser ces valeurs limites et incité les Etats membres de l’Union à, d’ores-et-déjà, adopter des normes plus strictes.
La même résolution convient également de la nécessité d’adopter des mesures spécifiques afin de réduire au maximum l’exposition des riverains en cas d’extension du réseau des lignes électriques à haute tension.
Convaincue, d’une part, que les conditions sont réunies pour que soit appliqué le principe de précaution, d’autre part, que la législation encadrant les ondes et les champs électromagnétiques doit être développée et actualisée, je demande en conséquence que le projet de ligne THT Cotentin-Maine fasse l’objet d’un moratoire.
Il ne me semble pas opportun de précipiter la réalisation d’un tel projet dans ces conditions. En effet, les mesures de compensation, de protection, de rachats de logements et d’exploitations dues par le promoteur du projet, pour être incontestables, ne peuvent s’apprécier au regard de normes d’exposition obsolètes et à la réactualisation desquelles travaille le législateur.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma haute considération.
Virginie KLES
