Plan d’accompagnement de projet

Communiqué du Collectif Ille-et-Vilaine sous Tension + copie lettre au Préfet d’Ille et Vilaine

dimanche 4 janvier 2009

Ligne Très Haute Tension (THT) et Plan D’Accompagnement de Projet (PAP)

Un PAP pas clair !

Lundi 5 janvier à 15h30, le Préfet d’Ille et Vilaine réunit le comité de pilotage départemental sur le Plan d’Accompagnement de Projet lié à la ligne THT Cotentin Maine elle même liée à l’EPR Flamanville

Sur les 64 communes impactées par le fuseau annoncé par RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d’electricité), 5 communes sont concernées et invitées ainsi que Vitré Communauté, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Chambre d’Agriculture, des associations agrées environnementales etc ..

Il s’agit de répartir le ｫ gâteau ｻ des compensations des risques et nuisances dûs à la ligne THT soit 60 % des 20 M d’euros du coût initial de la THT destinés aux communes et 40% aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dont Vitré Communauté notamment.

Alors que plus de la moitié des 64 maires ont pris des arrêtés de protection sanitaire, que ne doit pas faire RTE soutenu par le MEEDDAT pour soudoyer l’accord nécessaire des communes et des maires, des EPCI au passage de la ligne THT ?

Qu’on en juge !

A raison de 74 euros par mètre de ligne THT sont annoncés
Erbrée : 4121m = 302 000 euros
Chapelle Erbrée : 54m = 4000 euros
Bréal sous Vitré : 3347m = 246 000 euros
Mondevert : 230m = 17 000 euros
Le Pertre : 3324m = 251 000 euros

Alors que l’on parle de "récession", d’une année 2009 difficile pour beaucoup, il est scandaleux de voir RTE avec l’appui de l’Etat distribuer à profusion de telles sommes. Que veulent-ils donc cacher et acheter ?

Il ya mieux à faire avec 20 Millions d’euros pour créer des emplois durables et non délocalisables dans les métiers au service des économies d’énergies et des énergies renouvelables.

Un PAP hors sujet !

Pour Ille et Vilaine sous Tension, la mise en place de ce PAP doit résulter de la loi ou d’un décret, et non d’un contrat entre EDF et l’Etat, qui y fait allusion en des termes extrêmement sommaires et insuffisants. Aussi bien pour consacrer l’existence légale de cette institution que pour en définir son champ de compétences et ses modalités de fonctionnement.

IVT désapprouve que le comité de pilotage du PAP soit installé avant que l’enquête publique n’ait eu lieu et que la déclaration d’utilité publique du projet THT ait été prononcée.

Les nuisances sur la santé des lignes THT ne peuvent plus être ignorées. La commissaire du gouvernement au Tribunal Administratif de Caen, le 11 décembre, l’a reconnu implicitement. L’ensemble des élus et socio professionnels réunis à Laval le 18 décembre ont parlé essentiellement de santé publique et animale auprès de Mme la secrétaire d’Etat N Kosciusko-Morizet, pas de gros sous ! Le TGI de Tulle a reconnu un lien direct entre les nuisances animales et une ligne THT et condamné RTE à verser 400 000 euros de dédommagements aux agriculteurs.

Le collectif Ille et Vilaine sous Tension demande à Mr le Préfet :

De subordonner la mise en place de ce comité PAP à la déclaration d’utilité publique du projet.

D’affecter les fonds du PAP au financement d’études épidémiologiques indépendantes sur les 21 000 KM de lignes THT en France. Le PAP est mis en place pour compenser les nuisances paysagères . Nous demandons que les nuisances sur la santé des personnes et des animaux soient également prises en considération.

Aujourd’hui, la priorité est de décider un MORATOIRE sur la ligne Cotentin Maine et sur toute nouvelle ligne THT, pas d’altérer et de corrompre le jugement des élus !

L’urgence et la nécessité imposent de réviser les normes d’expositions aux THT et d’aboutir à un statut juridique adéquat AVANT toute nouvelle THT : la balle est dans le camp des parlementaires pour un débat sur le sujet et un projet de loi

Notre santé n’est pas à vendre !

Tel sera le thème de la manifestation organisée par la CIStopTHT à MORTAIN le samedi 31 janvier 14h

pour marquer à nouveau :

le refus du projet THT Cotentin Maine par les populations

le refus des méthodes utilisées par RTE et l’Etat pour imposer ce projet

pour soutenir les maires et les communes qui ont pris des arrêtés anti THT

Stéphane Rozé

co président et porte parole IVT 06 72 87 40 01