Pétition à signer par les élus, pour soutenir les arrêtés de protection sanitaire pris par les communes

PETITION de SOUTIEN aux communes du fuseau THT Cotentin-Maine attaquées en justice

La pétition en format PDF :

Attention : cette pétition n’est pas destinée au grand public. Elle est publiée ici à titre d’information

Au jour du 11 décembre 2008, 35 communes directement concernées par le projet de THT Cotentin-Maine [1]
ont inclus dans leur police un arrêté de protection sanitaire, qui stipule, dans une première version :

« ARTICLE 1 : La ligne THT doit être éloignée d’une distance de 500 mètres des habitations occupées par des personnes et de 300 mètres des stabulations d’élevage.

ARTICLE 2 : En cas d’impossibilité, il est demandé à RTE d’indemniser les propriétaires et exploitants à concurrence de coût de rachat de l ’immeuble et d’une indemnité d ’éviction conformément à la réglementation relative au droit de l ’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Dans une deuxième version, l’arrêté de protection sanitaire stipule :

« ARTICLE 1 : Tous travaux liés à l’implantation d’une ligne à Très Haute Tension sont interdits sur l’ensemble du territoire de la commune dans l’attente des résultats de l’enquête « Vivre avec une ligne THT ? » et des résultats du programme de recherche de l’INSERM.

ARTICLE 2 : Le maire statuera à nouveau sur la question lorsqu’il aura pris connaissance des conclusions de ces rapports. »

19 communes de la Manche (sur 24 ayant pris un arrêté de protection sanitaire) sont attaquées en justice par RTE et/ou M le préfet Charbonniaud, invoquant « l’incompétence des maires en matière de police sanitaire ». L’ensemble des communes ayant pris un arrêté, invoque la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution française, qui stipule :

ARTICLE 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé »,

ARTICLE 2 : « (...) toute personne a le droit de prendre part à la préservation et à la protection de l’environnement »,

ARTICLE 10 : « lorsque la réalité d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques
veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnée afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques encourus »,

Les arrêtés, pris dans le cadre du pouvoir de police municipale, sont fondés législativement sur le Code des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique et scientifiquement, en autres, sur le
rapport BioInitiative, qui engendre la révision actuelle de la norme européenne d’exposition aux champs électromagnétiques.
Sur ces 19 communes attaquées en justice, 15 communes [2] sont convoquées une première fois au Tribunal Administratif de Caen, le jeudi 11 décembre. Le jugement sera rendue ultérieurement, et il sera
susceptible d’appel.

Toutes les signatures seront ensuite envoyées au Ministère de la Santé (MSJSVA) et au Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT).

Nous, élus, nous soutenons l’action de ces communes et leur demande d’une étude scientifique indépendante sur les effets d’une THT causés à la santé humaine (et animale) [3]

Nom | Prénom | Fonction(s) élective(s) [4] | Territoire | Signature

Cette pétition est à retourner (de préférence, avant le 31/01/09) à la mairie du coordinateur interrégional du collectif : Mairie de Le Chefresne, Place Théophile Maupas, 50 410 Le Chefresne.