Réunion des maires - Point sur le juridique - Les arrêtés

Document annexe :

Le guide du mémoire en défense :

L’arrêté-type :

Droits et possibilités des maires :

Réunion des maires à Villechien le 24 juin 2008

Accueil de Monsieur le maire de Villechien.

3 départements présents : Ille et Vilaine, Mayenne, Manche : 55 personnes 22 communes sur 74 invitées.

Présence à la table de : François Davoust Collectif Manche Sous Tension, JC Bossard maire du Chefresne, Maître Marie Doutressoule avocat à Caen, Laura Hameau stagiaire juriste pour le collectif Stop THT.

Présentation par Jean-Claude Bossard maire du Chefresne de l’objectif de la réunion :

1. Position des communes sur l’Arrêté et le mémoire en défense.
2. Désignation d’un responsable par département et d’un coordinateur pour les 3 départements.
3. Position officielle du Collectif des Maires
4. Enquête publique
5. Rencontre avec Nathalie K.M

1. POINT SUR L’ARRÊTÉ PRIS PAR LES COMMUNES :

En préambule, JC Bossard précise qu’il faut être solidaire face aux pressions diverses (RTE, sénateur...). Le devoir d’un maire est de prendre en compte la santé de ses administrés possible par l’article 1 de la charte de l’environnement.

Pointage du nombre de communes qui ont pris l’arrêté : Manche 20 dont 6 ont été dénoncés par la Préfecture/RTE, Mayenne 0 démarche non connue à ce jour, Ille et Vilaine 0

Remarque, toutes les communes n’ont pas reçu le « Mémoire Défense » de Laura.

Pour les maires convoqués devant le Tribunal Administratif (T.A.), ils doivent faire appel à leur assurance afin d’activer l’assistance juridique.

Mémoire en Défense : bâtit par Laura, 6 communes ont du le faire parvenir au T.A. Buais, Villechien, Bazoge, Fontenay, Mesnil-Gilbert, Heussé.

Il est noté que RTE n’attaque plus les communes, il envoie des courriers expliquant qu’il y a eu confusion. RTE cède devant l’ampleur du mouvement car il ne demande plus de retirer l’arrêté.

Les 2 types d’arrêtés ne sont pas attaqués, le délai étant passé dans certaines communes, ils sont valables et opposables.

Il semblerait que si le Préfet n’a pas cassé tous les arrêtés c’est qu’il y a un vide juridique concernant la prise en compte de la santé dans ces domaines.

Maître Marie Doutressoulle fait le point au niveau juridique du dossier. 20 arrêtés pris, 8 recours RTE, 6 mémoires déposés.

Il conseille de ne pas reculer devant la pression de RTE car c’est le Préfet qui doit saisir le T.A. et non RTE ! Même si le sous-préfet a envoyé la mise en demeure de retirer les arrêtés, RTE n’avait pas à faire le recours devant le T.A. situation ambiguë avec quels intérêts ?

L’argument avancé par le Ss Préfet : l’État gère le dossier, les maires n’ont aucunes compétences, n’est pas recevable également.

A la question : pourquoi pas d’autres recours ? réponse : sûrement parce que la manœuvre d’intimidation n’a pas fonctionné ou parce que le T.A. prendra une position commune applicable à toutes les communes.

Calendrier suite à la dépose du mémoire :

Déposé le 10 juin, la greffière prévoie un jugement dans un an minimum. A savoir que le temps rend service dans ce dossier, les arrêtés gênent RTE et il ne faut SURTOUT PAS LES RETIRER.

Dans ce mémoire, l’argument de non recevabilité quant au fait que RTE a déposé le recours est important. Si le juge du T.A. estime que l’argument est recevable, dans ce cas RTE est en tort et devra revoir sa copie, si le juge ne le trouve pas recevable, il y aura un examen des questions de fond.

Mais l’avocat considère les arrêtés bien construits car ils portent sur la protection des habitants/santé avec une durée limitée dans le temps. Cela obligera le juge à apprécier le sujet en considérant les preuves existantes qu’il faut collecter dans le temps imparti par l’étude du dossier. Il ne faut pas attendre que la justice passe, il faut prendre les devants. A savoir que les arrêtés bloquent la procédure car ils sont recevables et font « force de loi », RTE ne peut pas demander une indemnité financière aux communes.

Mais l’enquête publique peut avoir lieu. Suite à la dépose des mémoires par les mairies, RTE a un délai pour déposer à son tour son mémoire avec la difficulté :

Qu’il n’a pas pouvoir pour déposer un recours et qu’il l’a fait.

Que le champ de compétence des maires porte effectivement sur la santé des administrés.

L’avocat pose la question de l’opportunité de mettre en œuvre une expertise sous les lignes existantes. Donc pour lui 3 évidences :

1. NE PAS RETIRER LES ARRÊTÉS
2. LE TEMPS JOUE POUR LES MAIRES
3. NE PAS SE LAISSER DÉSTABILISER PAR RTE OU AUTRE

Jean-Claude Bossard demande un point sur l’étude mise en place par les associations sous les lignes et le couloir potentiel.

L’étude est en cours de dépouillement par le CRIIREM. Elle consiste à comparer 2 populations : une sous les lignes existantes l’autre dans le fuseau.

L’objectif est de mettre éventuellement en évidence des effets induits par les champs électromagnétiques ou autre sous les THT sur la santé humaine et animale. 8000 résultats sont à traités, réponse courant septembre.

L’objectif est de pouvoir faire jouer le principe de précaution en démontrant que les THT peuvent être dangereuses et qu’il faut donc plus de sécurité vis à vis de la population.

2. DÉSIGNATION D’UN COORDINATEUR ET DE RESPONSABLES DÉPARTEMENTAUX.

L’historique du mouvement des maires commence par l’initiative des maires de Mayenne qui ont pris l’engagement signé de ne pas rencontrer RTE seuls mais uniquement de façon collective dans un lieu précis. Les associations de la Manche ont voulu lancer la démarche auprès des maires de la Manche en novembre 2007. Le constat est qu’aujourd’hui, de plus en plus de maires adhèrent au mouvement avec le constat suivant : les élus sont de plus en plus responsables mais de moins en moins compétents pour prendre des décisions !

Personnes désignées :
Manche Gilbert Daniel maire de Chevreville
Ille et Vilaine Monsieur Cornée adjoint d’Erbrée
Mayenne Renault Serge maire de Levaré
Coordinateur : Jean-Claude Bossard

La question est posée concernant les coûts de fonctionnement du collectif notamment pour l’avocat.

Réponse : il n’y a pas de charge pour les communes car en cas d’assignation en justice, le maire doit faire appel à son assurance pour l’assistance juridique qui désignera l’avocat choisit par le maire. Si la commune ne peut pas recourir à l’assistance juridique, Maître Marie Doutressoulle précise qu’il interviendra à titre non onéreux car démarche collective.

Rappel : ce n’est pas la personne physique du Maire qui est attaquée mais la commune. RTE joue de cette ambiguïté et de cette peur pour faire fléchir les élus et les riverains.

3. POSITION OFFICIELLE DU COLLECTIF DES MAIRES :

· Avoir des garanties quant à la santé des administrés.

· Si réunion demandée par RTE, imposer qu’elle soit publique et que la plainte concernant les 6 communes soit levée.

· Prendre les arrêtés dans les communes où ce n’est pas fait (disponible sur le site Internet du Chefresne). Si un maire prend un arrêté, RTE n’est pas gêné, si 30 maires prennent l’arrêté, RTE est bloqué.

4. ENQUÊTE PUBLIQUE

Elle devrait se dérouler à partir de septembre, peu probable qu’elle ait lieu durant l’été. Laura Hameau explique le déroulement de l’ E.P. : Déroulement sur un mois plus 15 jours si demandés. Elle est obligatoire pour faire aboutir le projet car elle précède la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.).

1. Le Préfet prend l’arrêté d’ouverture de l’E.P.
2. Elle permet de prendre connaissance du projet
3. Elle permet de donner son avis

Elle se déroule dans les mairies sous la direction d’un commissaire enquêteur qui met à disposition de la population un registre de doléances.

A la clôture de l’ E.P. le commissaire enquêteur fait une synthèse des doléances et donne son avis avec la conclusion du rapport (copie en mairie)

Si son avis est défavorable, la décision de travaux est prise en conseil d’état.

Règles à respecter :

15 jours avant l’ E.P. l’avis est placardé en mairie et dans les journaux locaux ainsi que sur les lieux des travaux. La mairie assure la publicité de l’enquête.

Constat :

L’ E.P. ne participe jamais à faire avancer les débats car les décisions sont déjà prises en haut lieu. C’est surtout un moyen de collecter des informations rapidement pour RTE. On ne peut effectivement pas faire de contre propositions sur un tel projet. De plus, l’intégrité des commissaires enquêteurs est souvent à remettre en cause.

Conclusion :
 Les mairies devraient boycotter l’enquête publique, le but rechercher est de faire un coût médiatique fort en mettant le Préfet dans l’embarras (réquisition de salles, pose de bureaux mobiles etc....).
 Il faudrait organiser à la place une consultation de la population qui n’a pas de valeur juridique mais une valeur symbolique forte.

TOUT CECI SE FAIT NATURELLEMENT EN ACCORD AVEC LE CONSEIL MUNICIPAL.

Le collectif Manche sous Tension se propose de venir dans les communes expliquer le fonctionnement de l’ E.P. des personnes ont été en effet formées pour.

Remarque :

Cette démarche représente un risque surtout si la population n’adhère pas à la démarche. D’où l’intervention possible des associations. Mais il faudra assumer le risque (principe de la Démocratie)

5. RENCONTRE AVEC NATHALIE K.M.

Aucune information n’est disponible quant à une rencontre rapide avec la Secrétaire d’État à l’Ecologie.

L’objectif de cette rencontre est d’obtenir un moratoire sur la THT et qu’un débat parlementaire sur les Champs Électromagnétiques se mette en place.

6. QUESTIONS DIVERSES

Couloir de ligne définitif ? oui

Si enfouissement de la ligne ? nouveau projet, la démarche repart de zéro.

Un seul avocat suffisant pour les trois départements ? oui car démarche collective mais un maire peut faire appel à un autre avocat s’il le souhaite.

Livre à lire sur conseil de JC Bossard : VERS UN TCHERNOBYL FRANÇAIS éditions du nouveau monde.

Prochaine réunion en septembre date et lieu à définir.