L’enquête publique : imposture ou démocratie ?

Prochaine étape l’enquête publique

Nous sommes passés à une nouvelle étape de la procédure d’instruction du projet de ligne électrique à 400000 volts Cotentin Maine : la demande de déclaration d’utilité publique.

La demande de Déclaration d’utilité publique (DUP) doit comporter une consultation des maires concernés par le tracé et des services de l’Etat intéressés ainsi qu’une enquête publique, qui aura probablement lieu en septembre.

L’enquête publique est obligatoire pour ce type de projet, elle est mené par un commissaire enquêteur et elle dure au minimum un mois. Pour le projet Cotentin-Maine, elle se déroulera très certainement au cours du mois de septembre. Dans les textes, elle est censée permettre de tenir le public informé et de recueillir ses observations avant que n’intervienne la déclaration d’utilité publique d’un projet.

En pratique, l’enquête publique est une imposture de plus en matière de démocratie participative

En effet, contrairement à une opinion communément répandue, l’enquête publique n’est pas une véritable enquête. Elle n’a pas pour objet de mener des investigations, de conduire des interrogations ou de collecter des témoignages pour ensuite permettre au maître d’ouvrage de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Elle est une simple formalité qui clos la procédure de demande de déclaration d’utilité publique. Alors que le plus souvent, le public croit qu’à cette étape de la procédure il peut encore peser sur la décision, en pratique elle suit une décision déjà prise et clôture l’instruction.

Tout au plus, elle permet à RTE de recueillir des informations concernant le tracé et ainsi de gagner du temps dans l’élaboration du tracé définitif.
Elle n’a en aucune façon pour objectif d’associer l’opinion du public aux choix du maître d’ouvrage et n’a pas pour mission de recueillir des contres-propositions.
Et même si elle avait cette prétention, quand on voit la manière dont RTE a pris en compte les opinions exprimées lors du débat public et de la concertation préalable, on est en droit de se poser des questions !
L’identité des commissaires enquêteurs (ou de la commission d’enquête), leur indépendance et leur impartialité soulèvent également de nombreuses interrogations, puisque ceux-ci sont souvent des fonctionnaires à la retraite, d’anciens gendarmes ou militaires ou des personnes pas toujours si étrangères au projet. Par exemple pour le projet d’Autoroute A65, le président de la commission d’enquête était conseiller technique à la CCI de Pau, un des principaux partisans du projet.
Enfin, quand bien même le commissaire enquêteur rendrait un avis négatif, ce qui est très rare, le maître d’ouvrage n’est pas lié par cet avis. La DUP sera adopté en Conseil d’Etat et le projet pourra être mené à son terme.